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Les assurances dommages ouvrages

En matière de construction immobilière, les assurances dommages ouvrages sont obligatoires. Elles se substituent à la garantie décennale en cas de dommage rendant le bien impropre à sa destination ou compromettant sa solidité. Le législateur en a décidé ainsi pour protéger les non professionnels contre les multiples dégâts et malfaçons qui peuvent affecter les maisons individuelles.

Lorsqu’un sinistre vient affecter la solidité d’un bien immobilier, dix années après la date de la réception, le propriétaire a la possibilité de demander la prise en charge des réparations par le constructeur. Cette faculté est, dans la pratique, très difficile à mettre en œuvre. Il faut, en effet, saisir le Président du Tribunal de Grande Instance afin que ce dernier puisse mettre en demeure la partie adverse de procéder aux réparations nécessaires. Pour peu que celle-ci n’existe plus, il faudra rechercher les responsabilités…. Ce qui peut prendre un certain temps ! Imaginez vivre dans une maison dont l’un des murs de soutènement s’est écroulé en attendant d’hypothétiques travaux de confortement !

Les assurances dommages ouvrages viennent en substitution de la garantie décennale. Une simple déclaration et un passage d’expert suffit pour obtenir réparation. L’assurance pourra en cas de défection du constructeur, désigner une autre entreprise pour réaliser les travaux.

Le coût des assurances dommages ouvrage est relativement modique eu égard aux risques qu’il prend en charge. Il faut compter 0,5 à 0,8 % du coût de la construction. Quasiment tous les assureurs proposent ce type de contrat. Et si vous bénéficiez d’un prêt pour financer votre opération ; la plupart des banques ont passé des accords avec des assureurs (lorsqu’elles ne sont pas elle-même assureur).

Plus de sécurité

Les assurances dommages ouvrages s’inscrivent dans le cadre d’une plus grande protection des accédants à la propriété. Le législateur a souhaité, en rendant cette assurance obligatoire, protéger les ménages contre les aléas des chantiers. Il n’est, en effet, pas possible lorsqu’on n’est pas un professionnel du domaine de détecter les malfaçons qui plus tard pourront se transformer en dommages graves.

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