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Banque de France : comment monter un dossier de surendettement ?

Organisime public, la banque de france gère le surendettement des ménages en difficulté qui ne peuvent plus rembourser leurs emprunts. En effet, face à la multiplicité et la facilité d'obtention des crédits à la consommation, les difficultés financières que peuvent rencontrer certains ménages suite à la perte d'un emploi ou encore les "accidents de la vie" (maladie, décès du conjoint etc...), de nombreux particuliers se trouvent un jour en difficultés financières.

Le surendettement

Une situation de surendettement est constatée à compter du moment où un particulier ne peut plus faire face, de manière durable et malgré ses tentatives de remboursement, à ses mensualités de crédit et / ou face à ses dettes personnelles. Le surendettement peut être lié à un nombre trop important de crédits contractés (certains particuliers souscrivant notamment des crédits pour faire face aux mensualités des autres emprunts) ou bien à une baisse durable des ressources (comme la perte d'un emploi, le décès d'un conjoint, une maladie ou un accident par exemple).

La commission de surendettement

Centralisées par la Banque de France, les commissions de surendettement sont présentes dans chaque département français. Elles peuvent vous accompagner dans la recherche de solutions et la mise en place de montages financiers permettant de retrouver une situation saine et stable.

La commission de surendettement est un organisme d'Etat public.

Comment déposer un dossier ?

Le dépôt d'un dossier de surendettement est gratuit. Il est nécessaire de répondre à certains critères pour être considéré en situation de surendettement. Ainsi, la commission ne prend en charge que les dossiers de particuliers, français ou non, domiciliés en France et qui ne sont plus en mesure de rembourser leurs emprunts.

Il est possible de télécharger un dossier de surendettement en ligne sur le site de la Banque de France ou de le retirer directement dans les agences de la Banque de France (adresses disponibles sur le site internet de la Banque de France). Un document est joint au dossier pour vous permettre de compléter correctement le dossier. Vous pouvez également, en cas de problème, contacter un centre d'aide sociale qui vous accompagnera dans le montage de votre dossier.

Une fois votre dossier complété, il vous faudra le déposer ou l'envoyer dans l'agence de la Banque de France la plus proche de votre domicile avec les justificatifs demandés et notamment un courrier faisant état de votre situation actuelle et des raisons de votre endettement et une photocopie de votre pièce d'identité (de préférence votre carte nationale d'identité).

Un fois votre dossier déposé, la commission de surendettement l'examinera et, si elle estime que vous êtes réellement dans une situation de surendettement, elle contactera vos créanciers pour trouver des solutions. Cette démarche peut être assez longue et il sera nécessaire que durant cette période vous continuiez à rembourser vos emprunts dans la mesure du possible et ne pas souscrire de nouveaux crédits.

La banque de France vous contactera ensuite pour envisager des solutions face à votre surendettement.

 (photo © Money)

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