Excite

Comment fonctionne la Commission de surendettement des particuliers ?

En France, la saisine de la Commission de surendettement des particuliers est en constante progression, et particulièrement depuis la crise de 2007. Les français, profondément touchés par le chômage, les divorces, le travail précaire, les crédits, s’enfoncent progressivement dans une situation d’endettement. Ils n’ont alors d’autre solution que de déposer un dossier auprès de la Banque de France. La Commission étudiera la recevabilité du dossier.

Rééchelonnement des dettes

Si le dossier a été jugé recevable, la Commission de surendettement des particuliers étudie la situation financière du débiteur dans le but de négocier un nouveau processus de paiement des dettes plus souple auprès des créanciers. Ces négociations peuvent être de l’ordre d’un allongement de la durée de remboursement, une réduction des mensualités, une réduction du taux d’intérêts, etc. Chaque créancier doit donner son accord pour mettre en place la nouvelle mesure proposée par la Commission. En cas de refus de l’un d’eux, une solution différente sera proposée.

Moratoire

Dans le cas où la situation financière du débiteur est sérieusement compromise, si ses revenus sont à hauteur des minimas sociaux et s’il ne dispose d’aucun patrimoine, la Commission de surendettement des particuliers peut ordonner un moratoire pour une période de deux ans, laissant le temps à la personne de retrouver une situation meilleure. Son dossier est à nouveau étudié à l’issue de cette période : si la situation a évolué, une procédure de rééchelonnement des dettes sera mise en place. Le cas échéant, un nouveau moratoire de deux ans peut-être prononcé.

Procédure de rétablissement personnel

Lorsque la situation du débiteur est définitivement compromise, c’est-à-dire que ses ressources lui laissent peu de chances de retrouver une situation financière florissante, une procédure de rétablissement personnel peut-être engagée. Elle se déroule au tribunal d’Instance ; l’effacement des dettes est souvent accordé par le juge mais il peut aussi ordonner une liquidation judiciaire si le débiteur possède des biens. Le demandeur est alors libéré de ses dettes mais reste inscrit au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) et se voit interdit de souscrire tout nouveau crédit pour une durée de cinq ans.

France - Excite Network Copyright ©1995 - 2021