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Comment fonctionne la commission d'endettement ?

Lorsqu'une personne de bonne foi n'arrive plus à rembourser ses dettes, elle peut être considérée comme étant endettée, à condition que le débit ne soit pas imputable à des dettes professionnelles. Dans ce cas, elle peut alors saisir la commission d'endettement afin de résoudre ce problème financier majeur. La commission joue à ce moment le rôle d'un intermédiaire entre l'endetté et les créanciers.

Le but de la commission d'endettement est bien de préserver les intérêts des créanciers, mais aussi ceux du débiteur. Elle va donc établir une démarche qui permettra d'étaler les remboursements avec l'accord du débiteur et des principaux créanciers. Il s'agit d'un plan amiable de redressement, il est spécialement étudié pour ne pas étrangler le débiteur.

Si le plan ne convient pas, alors, le débiteur doit à nouveau avoir recours à la commission qui établira un autre plan qui sera validé cette fois par le juge. En cas d'impossibilité totale due à une situation désespérée, une procédure de rétablissement personnel pourra alors être engagée. Il n'existe pas dans le cadre de ces différentes procédures d'intervention contre rémunération du débiteur, il faut donc refuser toute proposition allant dans ce sens.

Pour saisir la commission de surendettement, il faut déposer ou adresser une déclaration à la succursale de la Banque de France, la plus proche de son domicile. Le dossier doit être rempli scrupuleusement et toutes les dettes doivent être mentionnées, tout créancier qui n'aurait pas été déclaré continue les poursuites en cours. Les ressources et revenus ainsi que l'état du patrimoine doit figurer très clairement dans ce dossier sans omission. La commission statuera ensuite sur la recevabilité du dossier et communiquera le résultat aux créanciers ainsi qu'au débiteur.

Le refus de la commission peut être contesté dans un délai de quinze jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. C'est alors le juge du tribunal d'instance qui examine le dossier et qui apprécie s'il est recevable ou pas. Jusqu'au 1er septembre 2011, c'était lui qui était compétent en matière de surendettement.

Le déroulement classique

La commission d'endettement accepte le dossier, dans ce cas, la suspension de toutes les poursuites déjà engagées, est immédiate et automatique. Les créanciers ne peuvent plus procéder à une saisie ou à toute autre procédure de recouvrement forcé. Cependant, il est interdit d'aggraver sa situation en procédant à de nouveaux prêts par exemple. Le débiteur est d'ailleurs inscrit aussitôt pour une durée de 8 ans maximum au fichier des incidents de remboursement de crédits aux particuliers.

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