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Compte joint et divorce : quid des dettes ?

Un couple détenteur d’un compte commun, ou compte joint, doit prendre ses dispositions lorsque l’heure de la séparation a sonné. Pour être effective, la clôture d’un compte joint en cas de divorce nécessite l’accord des deux cotitulaires. Qu’en est-il alors des dettes contractées sur ce compte avant la rupture de vie commune ?

Une seule personne peut demander la clôture d’un compte joint en cas de divorce ou de séparation. Il lui suffit d’adresser une lettre recommandée avec Accusé de Réception à sa banque. Dans ce cas, la dénonciation du compte ne clôture pas le compte joint pour autant. Celui-ci devient simplement indivis, ce qui implique, dès lors, que chacune des opérations doit être soumise à l’accord des deux titulaires. On dit qu’il n’y a plus de solidarité active.

En revanche, la clôture d’un compte-joint lors d’un divorce est totale et immédiate dès que les deux époux titulaires ont donné leur accord à l’établissement détenteur du compte. A chacun d’ouvrir un nouveau compte bancaire dans cet établissement ou non.

Si cette procédure ne semble pas poser de problème lorsque le solde du compte est positif, il n’en demeure pas moins qu’une ombre subsiste souvent pour les couples au moment du divorce lorsque des dettes ont été contractées jusqu’à la date de fermeture du compte collectif. Ils sont tous deux responsables des dettes.

A ce propos, la législation en vigueur est claire et appelle solidarité passive le fait que les cotitulaires d’un compte joint sont solidaires d’un solde négatif (autrement dit de toutes les formes de dettes). La loi n’exige aucunement que le responsable de la dette soit identifié. Aucune distinction n’est faite entre les deux détenteurs du compte commun. Les opérations sont effectuées par l’un et l’autre sans qu’il soit besoin d’exiger l’accord des deux, que ce soit pour alimenter le compte ou pour autoriser prélèvements, virements, paiement par carte ou par chèque, etc. D’ailleurs, en cas de chèque sans provision, tous les cotitulaires d’un compte commun sont interdits bancaires. C’est ainsi que fonctionne un compte joint en règle générale.

Compte joint à solde négatif et divorce

La clôture d’un compte joint en cas de divorce se complique si son solde est négatif, puisque les cotitulaires sont tous deux responsables des dettes qui ont été contractées jusqu’à la clôture du compte. Il importe donc de procéder à cette clôture de compte le plus tôt possible afin d’éviter que les dettes continuent de s’accumuler et que le cotitulaire qui n’en est pas responsable soit tout de même obligé de les rembourser.

Par la même occasion, pour se protéger, il est nécessaire d’annuler toutes les procurations éventuelles. Et gare aux cartes bancaires liées à un compte joint non clôturé. Le mieux est de demander à son banquier de rompre la solidarité du compte joint pour divorce.

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