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Des contentieux fiscaux à 9 milliards d'euros

Le gouvernement Fillon a laissé au gouvernement Ayrault un cadeau empoisonné dont il connaissait l'existence. En effet, le régime fiscal des fonds de placement et le dispositif du "précompte" ont été déclarés illégaux par la Cour de justice européenne et la France devra rembourser 9 milliards d'euros.

Le régime fiscal des fonds de placement

Le régime fiscal de la France sur les dividendes a été considéré par la Cour de justice européenne, comme "une entrave à la libre circulation des capitaux au sein de l'Union" puisqu'il imposait à 30% les dividendes des fonds étrangers et tout en exonérant les fonds français.

Ce n'était pas une surprise pour la France, puisque d'autres pays avaient déjà été condamnés pour les mêmes raisons, mais la condamnation est rétroactive et la France devra donc rembourser plus de 4 milliards d'euros à ce titre.

Le dispositif du "précompte"

Ce dispositif a également été remis en cause par la Cour de justice européenne qui considère qu'il revient à accorder aux dividendes versés par des filiales françaises un avoir fiscal, dont ne bénéficient pas les filiales européennes.

Coup du pour le budget de la France

Alors que le gouvernement Fillon savait que ces décisions allaient peser lourd sur le budget de la France, il a décidé de ne pas tenir compte de cette réalité et de provisionner seulement 900 millions d'euros à ce titre, laissant le soin au gouvernement suivant de gérer un remboursement dix fois plus élevé.

C'est pour cette raison que le nouveau gouvernement Ayrault a décidé de rétablir la situation au plus vite, grâce à sa réforme fiscale, pour ne pas amplifier la somme à rembourser.

Mais ces contentieux fiscaux vont peser pour 1,5 milliard dans le budget de cette année, et 4,85 milliards l'année prochaine, augmentant ainsi les financements à trouver.

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