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Contrat de mariage : les différents types de régimes

En l’absence d’un contrat de mariage, les époux sont automatiquement soumis au régime de droit commun, que l’on appelle aussi régime de la communauté légale. En signant un contrat, ils peuvent modifier certaines clauses de leur régime matrimonial. Or, il existe plusieurs types de régimes qu’il est préférable de bien connaître afin de choisir celui le plus adapté. Les détails.

Communauté d’acquêts aménagée

Il s’agit du régime matrimonial par défaut si aucun contrat de mariage n’est signé par les époux. Dans ce régime, les deux parties restent propriétaires de leurs biens respectifs tandis que tout ce qui est acquis durant le mariage est en commun.

Communauté universelle

Lors de la signature du contrat de mariage chez le notaire, les époux peuvent opter pour le régime de la communauté universelle où tous leurs biens acquis avant ou après le mariage sont communs. Pour ce régime, certaines clauses peuvent toutefois réduire la portée de cette communauté. Par exemple, la clause d’exclusion permet de garder certains biens en dehors de la communauté.

Séparation de biens

Ce régime matrimonial laisse à chaque époux la propriété, la jouissance et aussi la libre disposition de ses biens personnels. Ce qu’ils achètent ensemble est considéré comme des biens en indivision et leur appartient au prorata de leurs apports respectifs. Sauf disposition contraire, chacun des époux contribue aux charges du mariage selon leurs ressources.

Participation aux acquêts

Ce régime matrimonial fonctionne comme celui de la séparation des biens durant le mariage. Ce n’est que lorsqu’il y a un divorce que l’époux qui s’est le moins enrichi aura droit à une créance de participation égale à 50 % de la différence existante entre la valeur des deux biens de chacun d’entre eux a acquis pendant le mariage.

Les formalités

Le contrat de mariage doit être signé devant un notaire avant le mariage. Si le couple ou l’un des futurs mariés est mineur, la présence de ses parents est nécessaire. Il faut savoir qu’il est désormais possible de changer son régime matrimonial ou d’en modifier certaines clauses sous certaines conditions. Attention, cette modification ne peut avoir lieu qu’après deux ans de mise en vigueur du précédent régime matrimonial.

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