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Accords de coopération fiscale signé entre la Suisse et deux pays européens

La Suisse et l'Allemagne ont signé un nouvel accord de coopération fiscale le jeudi 5 avril concernant la taxation des avoirs placés en Suisse. Parallèlement, l'Autriche a également conclu un accord fiscal similaire. S'agit-il d'un signe positif ? Pas complètement ! Il convient de nuancer car des dents grincent déjà à Paris et à Bruxelles...

L'accord de coopération fiscal signé entre la Bundesrepublik et la Confédération prévoit que l'impôt sur les avoirs placés en Suisse par des ressortissants allemands sera perçu par les banques helvètes. Celles-ci seront ensuite chargées de les transférer au fisc allemand. Il s'agit d'une manière de protéger le secret bancaire, car l'Allemagne s'engage dès lors à ne pas exiger le nom des contribuables concernés.

L'Autriche a signé un accord similaire le 13 avril par l'intermédiaire de sa ministre des finances Maria Fekter. Quelques nuances doivent être cependant apportées. Le contribuable autrichien pourra soit déclarer ses avoirs en Autriche, ou décider d'être imposé anonymement par l'intermédiaire des banques suisses. Les accords devraient entrer effectivement en vigueur à partir du mois de janvier 2013 à condition d'être ratifiés par les parlements nationaux.

La Suisse continue à négocier avec d'autres pays. Le Royaume-Uni a déjà signer un accord de coopération fiscale de la sorte, et la Grèce est en pleine négociation. Le but recherché est de préserver le secret bancaire tout en luttant au maximum contre la fraude fiscale dans la confédération. Mais tout le monde ne l'entend pas de la sorte, et ces accords bilatéraux ne sont pas du goût d'autres pays de l'Union européenne.

La position de l'Union européenne

L'Union européenne ne voit pas ces accords de coopération fiscale dans très bon oeil, et prône pour l’échange automatique d’informations. Certains voient même dans cet accord une aministie fiscale, et hors des normes fixées par l'OCDE. Il n'en reste pas moins que ces accords sont parfaitement légaux. Doit-on dès lors s'attendre à une nouvelle législation européenne pour fixer les règles en la matière ? Certains pays comme le Luxembourg semble en tout cas contre.

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