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Le crédit à la consommation en cas de divorce : droits et devoirs des époux

Une séparation entraîne souvent des obligations des époux, l’un envers l’autre, dès lors qu’ils ont contracté un crédit à la consommation avant le divorce. Le crédit en cours doit être remboursé selon les modalités d’usage. Une fois le divorce prononcé, il appartient aux ex-époux de demander à la banque ou à la société de crédit de désolidariser le prêt. Cette démarche n’est pas obligatoire mais vivement conseillée.

Lorsqu’un couple est sur le point de se séparer alors qu’il a contracté un crédit à la consommation avant le divorce, il est engagé solidairement au remboursement des dettes. Ce principe s’applique uniquement lorsque les deux conjoints sont mariés sous le régime de la communauté, c’est-à-dire lorsqu’il n’a pas été établi de contrat de mariage.

Quand un crédit à la consommation a été souscrit par l’un des époux sans le consentement de l’autre, il appartient au couple de supporter l’emprunt. Toutefois des exceptions existent. C’est le cas pour l’époux qui n’a pas signé l’accord de crédit et qui se trouve exempté de dette. Il lui faut prouver que l’emprunt a été souscrit à son insu, et que les sommes engagées n’ont pas été utilisées pour les besoins du ménage. De même, si la somme empruntée est jugée excessive par rapport au train de vie du ménage, le crédit reste à la charge du souscripteur.

Si un contrat de mariage a été contracté, les choses sont un peu différentes. Chacun des deux époux est responsable de ses dettes. Ceci implique que tout crédit à la consommation souscrit par l’un d’eux doit être remboursé par l’emprunteur sans que son conjoint n’y soit obligé.

Crédits contractés séparément pendant le mariage

Si chacun des époux a contracté un crédit à la consommation avant le divorce, chacun des deux emprunteurs doit rembourser le crédit qui lui est imputable. Cependant, si ces emprunts font l’objet d’une dette du ménage, les époux séparés restent solidaires et doivent s’engager, l’un et l’autre vis-à-vis des créanciers, à rembourser la totalité des sommes dues après la notification du divorce.

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