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La différence entre Pacs et mariage en matière d’impôts

En dix ans, le nombre de couples ayant choisi le pacte civil de solidarité a triplé tandis que celui du mariage est en perte de vitesse. Le succès du pacs s’explique notamment par les différentes évolutions législatives qui rapprochent le statut des couples pacsés à celui des couples mariés, à tel point qu’il n’y a quasiment pas de différence entre pacs et mariage côté impôts. Explications.

Pacsés et mariés : même régime d’imposition

Il n’y a pas de différence entre pacs et mariage en termes d’impôts sur le revenu, taxe d’habitation ou encore impôts sur la fortune. Les couples pacsés sont en effet soumis un même régime fiscal que les personnes mariées. En cas de donation, le partenaire pacsé a droit aux mêmes abattements fiscaux que le conjoint marié. D’ailleurs, dans les deux cas, la donation suit un seul barème progressif. Il y a toutefois une petite différence pour les donations. L’abattement et le barème sont remis en cause si le pacs entre les deux partenaires prend fin avant de 31 décembre de la deuxième année suivant la signature pour une raison autre que le mariage ou le décès. Cette mesure a été prise pour éviter les pacs fictifs dont le but est de contourner la loi.

En cas de successions

En ce qui concerne le droit de successions, il n’y a pas de différence entre pacs et mariage. L’héritage transmis au concubin pacsé survivant est exonéré de droits. Notons cependant qu’en cas de décès, le mariage protège plus le conjoint survivant en lui donnant automatiquement droit à une part de l’héritage du défunt tandis que le concubin pacsé est considéré comme un tiers par la loi donc nécessite la présence d’un testament pour hériter.

En résumé

Il y a très peu de différence entre pacs et mariage en matière d’impôts et de fiscalité. Les couples signataires d’un pacs peuvent faire une déclaration commune de revenus comme les couples mariés dès l’année de la signature du pacte de la solidarité. Dès lors, ils sont donc solidairement responsables du paiement des impôts.

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