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Donations entre époux et le divorce : comment ça se passe ?

Les donations entre époux et le divorce constituent un sujet un peu complexe. Elle dépend en fait des catégories de donations qui sont concernées et qui sont au nombre de trois : la donation de biens présents, la donation au dernier vivant et la donation à terme. En effet, elles ont chacune leur spécificité.

Les donations entre époux et le divorce peuvent prendre trois formes différentes qui ont toutes des implications bien différentes. La donation de biens présents concerne des biens de l'un des conjoints qui lui appartiennent au moment de la donation. Elle est alors réalisée au profit du conjoint avec un effet immédiat. La donation à terme est une forme de donation qui prévoit que les biens sont transmis au dernier survivant avec une clause réversible d'usufruit.

Cela peut également prendre la forme d'un partage entre plusieurs tiers ou au profit d'un tiers, généralement les enfants. La donation au dernier vivant ou donation de biens à venir prend effectivement effet à la mort du donateur. Elle porte sur tout ou partie des biens qui correspondent à sa succession. C'est une véritable disposition en cas de décès. Certaines donations sont irrévocables depuis la réforme du divorce en 2004 qui a été complétée par la réforme des successions et des libéralités de 2006. Les donations de biens présents sont ainsi irrévocables. Les donations de biens à venir ou de biens présents à terme restants révocables.

Dans une donation de biens présents, une telle disposition est totalement inefficace du fait du caractère irrévocable rattaché à ce type de donation. Cela a été confirmé par la Cour de cassation qui l'a confirmé dans un arrêt du 14 mars 2012. La personne qui donne un bien à son époux en transférant immédiatement la propriété. Il faut savoir qu'il n'y aura pas de retour en arrière.

La donation au dernier vivant

Les donations entre époux et le divorce se passent différemment suivant les cas et notamment dans ce cadre spécifique. C'est l'article 265 du Code civil qui impose que le divorce emporte révocation de plein droit. On élargit le champ de la révocation en argumentant qu'elle sera primordiale en cas de divorce, dès que l'action judiciaire est engagée, et sans attendre le jugement définitif. Il est donc impératif pour un époux de bien réfléchir avant de donner à son conjoint.

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