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Trouver un dossier de surendettement en ligne

Lorsqu'un particulier ou un ménage se trouve dans l'incapacité de rembourser ses emprunts quelqu'en soient les raisons, il est possible de faire appel à la commission de surendettement de la Banque de France afin d'être accompagné dans les démarches permettant de retrouver une situation financière saine. Il est alors nécessaire de constituer un dossier à remettre à l'agence de la Banque de France la plus proche du domicile ou bien à renvoyer par courrier. Il est possible de télécharger ce dossier de surendettement en ligne pour le compléter ensuite. Comment faire ?

Télécharger un dossier de surendettement en ligne

Pour télécharger un dossier de surendettement en ligne, il est nécessaire de se rendre sur le site internet de la Banque de France : www.banque-france.fr

Une partie du site de la Banque de France est consacré au surendettement, il suffit d'aller sur l'onglet "surendettement". Cette partie donne des informations utiles permettant aux personnes s'estimant en situation de surendettement de voir s'ils remplissent les critères pour que leur dossier soit susceptible d'être jugé recevable par la commission. Elle permet aussi de connaître les démarches à effectuer, la manière dont fonctionne la commission de surendettement et le suivi du dossier.

Enfin, il est possible de télécharger directement le dossier de surendettement en ligne (ou directement ici :http://www.banque-france.fr/fr/instit/telechar/services/suren_formulaire.pdf). Le formulaire de déclaration de surendettement s'accompagne d'une notice explicative (disponible ici : http://www.banque-france.fr/fr/instit/telechar/services/suren_notice.pdf) afin que les personnes en situation de surendettement puissent compléter au mieux le dossier.

Par ailleurs, une liste des documents à fournir pour que le dossier soit complet est également disponible (http://www.banque-france.fr/fr/instit/telechar/protection_consommateur/documents-formulaire-surendettement.pdf).

En cas de difficultés pour remplir le dossier de surendettement, il est possible de se rendre dans l'agence de la Banque de France la plus proche du domicile (il en existe une dans chaque département) pour être aidé. La liste des agences du réseau est disponible sur le site internet de la Banque de France.

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