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Droit de succession : l'impôt casse-tête

En France, les biens sont transmis aux héritiers au décès ou par donation. En même temps, une déclaration fiscale est obligatoire dans un délai de six mois après le décès ou de douze mois si le décès a eu lieu en dehors de la France métropolitaine. Cet impôt prélevé est ce qu’on appelle droit de succession.

Comment calculer le droit de succession ?

Le calcul du droit de succession est basé sur la part de chaque héritier. Il s’effectue en trois étapes :

  • Le calcul de l’abattement dont le montant varie selon le lien de parenté entre le défunt et l’héritier. Depuis le 01/01/2008, cet abattement est révisé chaque année au 1er janvier, en fonction de l’inflation. À noter cependant que cette révision annuelle ne sera plus appliquée à compter du 01/01/2013.
  • La part nette de l’héritier, c'est-à-dire après soustraction de l’abattement, est ensuite soumise à un tarif qui varie selon le lien de parenté avec le défunt. Les barèmes du droit de succession étaient révisés chaque année jusqu’au 01/01/2013.
  • Une réduction sur le montant du droit de succession net pourra être accordée mais sous certaines conditions.

Comment payer le droit de succession ?

Le règlement du droit de succession doit être effectué auprès du service des impôts des entreprises (SIE) ou bien au bureau de l’enregistrement lors du dépôt de la déclaration. L’héritier peut payer en espèces, par chèque, par remise d’objets de collection ou des œuvres d’art (après agrément ministériel), ou encore par remise d’immeubles se trouvant dans les zones d’intervention du conservatoire du littoral (après agrément ministériel). Notez que si vous héritez d’une nue-propriété, vous pouvez différer le règlement du droit de succession, mais sous certaines conditions. Il faudra prévoir dans ce cas un versement d’intérêts.

Quid des réductions?

Il est possible de bénéficier d’une réduction sur le montant du droit de succession avec comme motif des charges de famille si l’héritier a au moins trois enfants. Le montant de la réduction varie selon le lien de parenté entre l’héritier et le défunt. Idem si l’héritier a eu un enfant décédé après ses 16 ans. Elle est de 610 € par enfant à partir du troisième pour les descendants en ligne directe et de 305 € par enfant à partir du troisième pour les autres.

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