Excite

Endetter : comment faire pour en sortir?

Si vous avez accumulé des dettes et que vos ressources ne vous permettent plus de faire face à vos échéances, vous êtes considéré comme endetter.

Endetter : comment faire pour en sortir?

Vous pouvez saisir la commission de surendettement de votre département. Pour cela, vous devez remplir certaines conditions. Vous devez être un particulier de nationalité française (y compris non-résident si vos créanciers sont français) ou un étranger résidant en France, le dispositif s'appliquant aux individus comme aux ménages.

Vous devez être de bonne foi, vos ressources ne doivent plus vous permettent de payer toutes vos dettes et vos dettes ne doivent pas être professionnelles.

Comment faire pour saisir la commission de surendettement?

Vous pouvez lui envoyer votre dossier par courrier ou venir l'y déposer. Renseignez-vous par téléphone au 0 811 901 801 (de 8h à 18h), au prix d'un appel local à partir d'un poste fixe en France métropolitaine.

Pour saisir la commission, vous devez lui adresser un dossier en exposant comme information :

-vos nom, adresse et numéro de téléphone

-votre situation familiale

-vos conditions de logement

-le montant détaillé de vos ressources, de vos biens, de vos dettes et de vos dépenses courantes

-les noms et adresses de vos créanciers et de vos cautions éventuelles.

Le FICP

Le dépôt de votre dossier entraîne votre inscription au FICP. Le FICP a été créé en 1989 dans le but de prévenir et de traiter les difficultés liées aux situations de surendettement. Géré par la Banque de France, il donne aux banques et aux sociétés financières, qui seules peuvent le consulter, des informations sur les incidents qui ont pu se produire dans le remboursement des crédits précédents.

D'ailleurs, lorsque les banques sont alertées de votre situation, vous vous devez vous engager à ne pas aggraver votre situation. Pour ne pas s'endetter d'avantage, vous ne devez pas recourir à de nouveaux emprunts. Vous devez continuer à payer vos créanciers autant que possible jusqu'à la décision de la commission ou du juge.

France - Excite Network Copyright ©1995 - 2020