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Exit tax : pour limiter l'évasion fiscale

L'exil fiscal a de tous temps été une façon d'échapper à une fiscalité jugée trop lourde, pour les contribuables les plus aisés. Publiée au journal officiel du 7 avril 2012, la nouvelle loi instituant l'exit tax s'applique de façon rétroactive à tout transfert fiscal hors de France depuis le 3 mars 2011.

Le champ d'application de la loi

L'exit tax a été mise en place pour permettre "l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France", et elle permet à l'État de taxer immédiatement certaines plus-values latentes, lorsqu'un contribuable décide de son expatriation fiscale ou pas.

Cette loi concerne les particuliers qui décident de s'installer à l'étranger, après avoir établi leur domicile fiscal en France pendant au moins six ans sur les dix dernières années et elle ne concerne que les valeurs mobilières.

Ce sont les placement financiers et les portefeuilles boursiers qui sont concernés, mais aussi "une participation directe ou indirecte d'au moins 1% dans les bénéfices sociaux d'une société, les participations dans plusieurs sociétés dont la valeur dépasse 1,3 million d'euros, toute créance de complément de prix".

Les modes de calcul

Dans la mesure où l'exit tax concerne une plus-value latente, elle est calculée sur la valeur au jour du départ moins le prix d'achat, avec toutefois deux correctifs.

Si le prix de vente réel s'avère inférieur à la valeur déclarée, l’impôt sera recalculé, même si l'État doit rembourser le contribuable.

De plus, si un impôt doit être réglé dans le pays d'accueil, il en sera tenu compte, pour tout ou partie, pour le calcul de l’impôt dû en France.

Le sursis de paiement

L'exit tax doit normalement être payée dès la cession des titres, mais si le transfert de domicile s'effectue dans un autre pays européen ou en Islande et Norvège, le règlement est automatiquement différé. Donc, si le contribuable conserve ses titres pendant au moins 8 ans après son départ, il bénéficiera d'un dégrèvement d’impôt sur les plus-values.

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