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Frais bancaires réduits pour des millions de clients : le projet de décret

Le projet de décret visant à réduire les frais bancaires pour les populations les plus fragiles, devrait concerner plusieurs millions de clients. Ce projet présenté en première intention l’été dernier concerne les plafonds de commission d’intervention appliqués lorsque les paiements sont réalisés sans provisions suffisantes sur le compte bancaire. Des plafonnements sont prévus pour la majorité de la clientèle. Le montant des frais sera limité à 8 euros par opération et 80 euros par mois, même si le nombre mensuel d’incidents bancaires est supérieur à dix.

Ce projet de décret a également prévu un plafond pour les clients les plus sensibles, fixé à 4 euros par incident de paiement avec un maximum de 20 euros par mois. Seraient concernés par cette dernière mesure, les clients inscrits au fichier de la Banque de France depuis trois mois et qui émettent des chèques sans provision. Il en sera de même pour les personnes faisant l’objet d’une procédure de surendettement.

Les banques prendront en compte les irrégularités de fonctionnement de compte ainsi que les incidents répétés pendant une période de trois mois. Par ailleurs, les banquiers devront faire preuve d’indulgence lorsque le client est confronté à des accidents de la vie (divorce, perte d’emploi, arrêt de travail prolongé pour maladie entraînant une perte de salaire, décès d’un proche, etc.).

Le gouvernement vient d’ajouter une proposition à ce projet de décret qui se résume ainsi : pour bénéficier de ces tarifications avantageuses, le client devra souscrire, auprès de sa banque, à une offre d’un montant forfaitaire de 3 euros maximum par mois. Celle-ci sera soumise aux Commissions d’Interventions Encadrées et comprendra :

  • Deux chèques de banque par mois
  • Une carte de paiement à autorisation systématique
  • Un système d’alerte sur le solde du compte bancaire
  • Une possibilité de consultation du compte à distance

Le projet de décret concernant le plafonnement des commissions bancaires devrait être publié à la fin de l’année ou au début de l’année prochaine, bien entendu avant son application.

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