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Immobilier Scellier : la fin d'un dispositif bien apprécié

La loi Scellier permet des réductions d'impôts en cas d'investissement dans un logement locatif : un bon dispositif dont nombre d'investisseurs ont pu profiter, malgré les successives modifications des dernières années. Or, trop coûteux pour l'Etat, l'immobilier Scellier vit ses derniers souffles. Qu'en est-il exactement ? A quelle date le dispositif Scellier prendra-t-il fin ?

Née en 2009, la Loi Scellier a pour principe de permettre une réduction d'impôt sur le revenu à tout investisseur qui achète un logement qu'il s'engage à louer pendant 9 ans. Jugé trop cher par l'Etat (et pour l'Etat) ce dispositif prendra fin le 31 Décembre 2012.

L'avantage fiscal de la loi Scellier avait nettement baissé ces derniers mois, passant de 22 % en 2011 à 13 % pour 2012 en Scellier Classique, à condition que le logement acquis réponde strictement aux normes BBC (Bâtiment Basse Consommation), et 21 % en Scellier intermédiaire. Notons également que le non respect de l'engagement à louer le logement acquis implique la suppression du bénéfice fiscal Loi Scellier.

Pour en profiter, c'est la dernière ligne droite ! La loi Scellier permet encore d'investir 300000 euros (ou plus mais seuls 300 000 euros seront considérés pour calculer les réductions d'impôts). Pour profiter pleinement des avantages du dispositif immobilier Scellier, il faut respecter les points suivants :

  • Trouver un locataire dans les douze mois qui suivent l'acquisition du bien ou l'achèvement de sa construction
  • Louer le logement nu (c'est-à-dire non meublé) au titre de la résidence principale
  • Respecter le prix plafond au M²
  • Le prix du loyer doit correspondre aux cinq zones géographiques A, A bis, B, B1, B2, C
  • Respecter le plafond de ressources du locataire : celui-ci dépend de la composition de la famille et de la zone géographique d'implantation du logement

31 Mars 2012 : date buttoire

Pour l'heure, aucun dispositif n'est prévu en remplacement de la loi Scellier. Mais pour profiter encore du bénéfice 2011, "l'acte d'achat doit être signé et enregistré par un notaire ou au service des impôts avant le 31 Mars 2012" (Source : Impôts). Pour un logement BBC, le taux de réduction d'impôt est de 22 %. Ceci est réservé aux contribuables qui s'étaient engagés dans cet investissement immobilier Scellier avant le 31 Décembre 2011.

Pour les actes signés au-delà du 31 Mars 2012, la réduction d'impôt est de 14 %.

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