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Impôt sur les revenus et défiscalisation 2011: La loi de finance rectificative

La loi de finances rectificative 2011 du 29 juillet proposée au vote de l’assemblée nationale par le ministre des Finances Francois Baroin, fait suite à la crise de la dette souveraine grecque et aux nécessaires politiques de rigueur ou d’austérité que les marchés imposent aux états. Cette loi doit être prise en compte dans la manière dont vous allez allouer votre patrimoine et sur les revenus que vous souhaitez en tirer, et définir ainsi une stratégie de défiscalisation en 2011.

Investir dans une PME

L’investissement direct dans la création de richesse permet de bénéficier d’une réduction d’impôt égal à 22% de votre investissement dans la limite de 20 000 euros pour un célibataire, le double pour un couple soit respectivement une réduction de 4 400 euros ou 8 800 euros pour un investissement dans une PME non cotées ou cotées sur un marché non réglementé comme le Marché Libre, Alternext, ou Alternativa. Si l’investissement est supérieur au plafond, il est possible d’étaler sur les années suivantes (quatre ans maximum) le montant de votre investissement et de l'économie d'impôt .

Investir dans une TPE

L’investissement dans des TPE ; entreprises de moins de cinq ans, ayant moins de 50 salariés et au chiffre d’affaires ou un total bilan inférieur à 10 millions d’euros permet quant à lui de bénéficier d’une réduction d’impôt de 22% mais dans la limite d’un investissement de 50 000 euros, soit 11 000 euros de réduction d’impôt pour un célibataire, le double pour un couple (limite de 100 000 euros soit une réduction d’impôt maximale de 22 000 euros).

Les FIP et autres FCPI

Vous pouvez également investir dans des FIP « IR » ou des FCPI « IR », avec toujours le même taux de réduction d’impôt de 22% de l’investissement, mais dans la limite de 12 000 euros investis pour un célibataire et 24 000 euros pour un couple soit une réduction maximale de respectivement 2 640 euros et 5 280 euros. Mais les frais d’entrée et de gestion pour ce type d’investissement sont parfois élevés.

L’ensemble de ces niches fiscales reste soumise à un plafond global égal à 18 000 euros plus 6% de votre revenu imposable.

 

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