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ISF 2014 : le plafonnement censuré

Encore une fois, le conseil constitutionnel a censuré l’ISF 2014 plafonnement en prononçant une décision identique à l’année passée. Les articles de la loi de finances sur le plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune prévoyaient d’inclure dans les revenus taxables ceux des contrats d’assurance vie entre autres. Zoom sur les grandes lignes.

ISF 2014 plafonnement, taxe à 75 %...

Les Sages ont décidé de rejeter de leur propre initiative un certain nombre de dispositions de la loi de finances pour 2014 ainsi que la loi de finances rectificative pour 2013. Parmi les éléments les plus notables, la taxe à 75 % s’applique désormais aux entreprises lorsqu’elles versent une rémunération annuelle de plus d’un million d’Euros à des salariés. Les modifications sur l’Impôt de solidarité sur la fortune en revanche ont été censurées. La nouvelle disposition devait permettre à un contribuable au faible revenu, mais disposant d’un important patrimoine de ne pas payer plus de 75% de taxe sur ses revenus. De même, le Conseil constitutionnel n’a pas validé la prolongation du régime fiscal dérogatoire que la Corse bénéficier à l’égard des droits de succession sur les propriétés immobilières.

Rappel sur le plafonnement global de l’ISF

Le montant de l’impôt de solidarité sur la fortune est plafonné en fonction des revenus du redevable. En effet, la somme de l’impôt sur le revenu et de l’ISF ne doit pas excéder 75 % des revenus nets imposables du foyer fiscal. Sont pris en compte dans ce calcul l’ensemble des revenus en France et à l’étranger du redevable, y compris ceux qui sont défiscalisés comme les plus-values immobilières exonérées entre autres.

Une victoire pour le régime Hollande ?

Malgré la censure sur l’ISF 2014 plafonnement, la décision du Conseil constitutionnel reste une bonne nouvelle pour le président François Hollande, avec la validation de la nouvelle taxe à 75 % sur les hauts revenus. Rappelons que cette disposition n’a pas été validée l’année dernière. Le ministre délégué du Budget, Bernard Cazeneuve s’est d’ailleurs déclaré satisfait que la plupart des articles aient été validés par le Conseil constitutionnel.

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