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La réforme sur le crédit à la consommation acceptée

Le projet de loi réformant le crédit à la consommation a été définitivement adopté après avoir été voté par le Sénat, en seconde lecture, le 21 juin dernier. Le texte est paru au Journal officiel début juillet. Ces nouvelles mesures entreront en application suivant un calendrier qui s'étendra sur près d'un an. Une vingtaine de décrets et d'arrêtés, précisant les conditions d'application de cette nouvelle règle du jeu, doivent être proressivement publiés pour permettre sa mise en œuvre complète.

Quels sont ces changements ? En juillet 2010, la mise en place du comité chargé de préparer la création d'un registre national des crédits permettra de recenser l'ensemble des prêts à la consommation à des fins non-professionnelles. Actuellement, le FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) fonctionne uniquement sur le principe du fichier négatif, c'est-à-dire que n'y figurent que les crédits faisant l'objet d'impayés. La consultation du fichier FICP par les établissements financiers deviendra obligatoire avant tout accord de crédit.

Puis, dès septembre 2010, la réforme du crédit à la consommation permettra un renforcement de l'encadrement de la publicité, l'une des mesures les plus spectaculaires de cette loi, qui rend obligatoire l'apparition de mentions spéciales de mise en garde. Les slogans publicitaires ne devront plus laisser croire qu'un crédit améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur. Ensuite, toute publicité pour un crédit devra mentionner le slogan :

'Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager'.

Enfin, la mention du taux d'intérêt du crédit figurer dans toute publicité dans une taille de caractères plus importante que celle du taux d'intérêt promotionnel, exactement à l'inverse des pratiques actuelles.

Toujours en septembre 2010, le consommateur pourra choisir librement l'assurance emprunteur de son prêt. Aujourd'hui, la loi ne s'oppose pas ouvertement à ce que les banques imposent leur propre contrat d'assurance emprunteur à l'occasion d'une demande de crédit immobilier. Cette assurance emprunteur sert à rembourser le prêt en cas de décès ou d'invalidité du contractant du crédit. Son montant varie selon plusieurs critères : âge, état de santé, professions à risque, activités sportives essentiellement. Grâce à cette réforme, le consommateur pourra faire jouer la concurrence et choisir une assurance emprunteur moins chère pour son profil. Et la banque aura l'obligation de se justifier si elle décide de refuser l'assurance emprunteur tierce, ce qui n'était pas le cas jusqu'ici.

En mai 2011, au plus tard, un renforcement des droits de l'emprunteur sera imposé. Le délai de rétractation passera ainsi de 7 à 14 jours. Les dispositions protectrices du code de la consommation s'appliqueront aux prêts allant jusqu'à 75 000 euros, contre 12 500 euros actuellement.

D'autre part, un renforcement des devoirs du prêteur lors de la souscription d'un prêt à la consommation sera également mis en place. Sur le lieu de vente, la personne qui distribue le crédit devra remplir, avec le consommateur, une fiche de dialogue, pour faire le point sur les revenus et les remboursements de crédits en cours du demandeur. Des justificatifs pourront être exigés pour des crédits de montant important, à définir par décret.

Toujours en mai 2011 au plus tard, l'encadrement du crédit renouvelable sera renforcé. Chaque échéance de remboursement d'un crédit renouvelable devra comprendre un amortissement minimum du capital, et en aucun cas se limiter au paiement des seuls intérêts. Cette mesure entend éviter que le crédit renouvelable ne devienne un puits sans fond dans lequel le client paye sans fin des intérêts, sans jamais rembourser le capital. L'établissement financier aura l'obligation de vérifier la solvabilité de l'emprunteur tout au long de l'existence du crédit renouvelable, et non plus seulement lors de son ouverture comme actuellement. Pour tout achat d'un montant supérieur à un seuil, restant à fixer par décret, en magasin ou sur internet, le client se verra impérativement proposer par l'établissement financier le choix entre crédit amortissable (prêt personnel) et crédit renouvelable.

De nouvelles mesures de traitement du surendettement interviendront en novembre 2010, parmi encore d'autres mesures à venir.

Photo alancleaver_2000 via flickr.com

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