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Les mentions obligatoires des factures

Une facture est un document comptable qui doit être délivré dès qu’il y a prestations de services ou ventes de marchandises. Quand elle est établie par une société, il y a certaines mentions obligatoires, comme l’identité du vendeur ou du prestataire, les détails de la transaction et le mode de règlement.

Une facture doit tout d’abord permettre l’identification de la société qui effectue la vente ou la prestation de service. On devra donc mentionner le nom ou la raison sociale,la structure juridique, le capital social, les numéros Siren et TVA intracommunautaire ainsi que l’adresse complète. On pourra aussi indiquer le numéro au RCS et le nom de la ville du tribunal compétent. Elle devra enfin stipuler l’identité de l’acheteur avec nom ou raison sociale et adresse.

Il faudra indiquer ensuite le numéro de la facture et sa date avant de passer au détail de la transaction. Dans cette partie, on renseignera la désignation des produits ou des services, les quantités, le montant hors taxe, le taux de TVA appliqué et enfin la somme TTC. On intégrera aussi les réductions ou remises éventuelles.

Le mode de règlement est une autre mention obligatoire. Si la société fait partie d’un centre de gestion agréé, la facture devra porter la mention 'Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté'. Elle devra indiquer la date de règlement ainsi que les conditions d’escompte pour paiement anticipé ou les taux de pénalités en cas de retard.

Source Photo : Alan Cleaver (flickr.com)

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