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Figurer sur la liste des paradis fiscaux : quelles implications?

Dans le cadre de sa politique à réprimer l’évasion fiscale internationale, le gouvernement français actualise chaque année la liste des paradis fiscaux. La dernière en date (liste 2012) fait état de 8 pays initialement, mais le ministre délégué chargé du Développement a décidé de l’élargir jusqu’à 17 pays. Qu'est ce qu'implique le fait de figurer sur cette fameuse liste?

Quelles conséquences pour les investisseurs français ?

Si pour les juridictions figurant sur la liste des paradis fiscaux, les conséquences sont limitées, il n’en est pas de même pour les contribuables qui sont directement visés par la législation anti-ETNC. En effet, un entrepreneur effectuant des opérations dans un pays classé ETNC doit subir une double imposition ou bien un certain nombre de retenues à la source en cas de transfert d’argent vers ces destinations. L’ensemble du dispositif a pour but d’être dissuasif en augmentant la charge fiscale de l’investisseur visé. Ainsi, les entreprises françaises établies dans les pays figurant sur la liste des paradis fiscaux savent désormais à quoi s’en tenir.

Quelles conséquences pour le pays figurant dans la liste noire ?

Faire partie de la liste française des paradis fiscaux n’est pas sans conséquence pour les pays visés. Les entreprises qui y sont établies sont lourdement taxées par la France. Le taux de retenue à la source sur les revenus dits passifs comme les dividendes, les redevances, les intérêts sont de 50 % au lieu de 15 % à partir du moment qu’ils sont transitent par ces États. De plus, certaines mesures liées au régime mère-fille comme l’exonération de 95 % de IIS sur les dividendes payés par une succursale à sa société mère sont supprimées. Tout ceci a pour objet de rendre les pays considérés comme paradis fiscaux les moins attractifs possible aux yeux des investisseurs français.

Les États considérés par la France comme fiscalement non coopératifs

La liste française des paradis fiscaux pour l’année 2012 comprend le Botswana, Brunei, Le Guatemala, les Îles Marshall, Le Montserrat, Nauru, Niue et Les Philippines. Pour ne plus figurer dans cette liste, ils doivent signer une convention fiscale avec la France ou avoir conclu au moins 12 accords d’assistance administrative avec d’autres pays membres de l’OCDE (Organisation de Coopération et de développement économiques).

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