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La loi de finance, un cadre pour le budget de l'État

La procédure d'adoption du budget de l'État est très précise et aboutit à la loi de finance, adoptée par le Parlement, qui définit l'origine des recettes, ainsi que les postes de dépenses et les montants alloués pour une année. À travers cette loi, on peut comprendre ce que sont les objectifs du gouvernement, ses priorités et les axes qu'il veut donner à sa politique.

Il existe plusieurs sortes de lois de finances, mais le propos ici concerne uniquement la loi de finance initiale et les lois rectificatives. C'est le gouvernement qui définit les lois de finances, à l'initiative du ministre des finances, selon les directives du premier ministre et après discussion avec le conseil des ministres.

Tout débute par un débat d'orientation budgétaire, pendant lequel le Gouvernement expose au Parlement son analyse économique et les orientations de sa politique, avec évaluation des dépenses et recettes et des performances espérées.

Le projet de loi est présenté à l'Assemblée nationale qui dispose d'un délai de 40 jours pour se prononcer, puis il est présenté au Sénat.

Dans les deux cas, si la loi n'est pas votée dans certains délais, elle fera l'objet d'amendements et de retour devant ces deux groupes, et si elle n'obtient pas leur approbation dans les délais impartis, le Gouvernement peut se trouver dans l'obligation de prendre des ordonnances, sur la base de la loi de finance précédente.

La loi se présente un peu comme le budget d'une entreprise, avec une première partie qui concerne l'équilibre des finances et une deuxième partie plutôt comptable définissant la répartition des dépenses par poste.

L'application de la loi de finance est contrôlée par le Parlement et le Gouvernement, assistés par la Cour des comptes.

Loi de finance rectificative

En fonction de l'évolution de l'économie du pays, la loi de finance rectificative, appelée aussi "collectif budgétaire", corrige en cours d'année, à la hausse ou la baisse les dépenses et recettes prévues initialement. Le Parlement ne peut proposer ce type de loi et il s'agit toujours d'un projet de loi.

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