Excite

La loi de finance 2011 et le credit d'impots

La loi de finance 2011 sur le credit d'impots n'est pas très avantageuse. Tout d'abord, le crédit d'impôts obtenu lors de l'achat d'une résidence principale a été supprimé au profit d'un prêt à taux zéro renforcé.

Toutefois, certaines personnes pourront continuer à bénéficier de ce crédit d'impôts. Il s'agit de celles ayant reçu une offre de prêt avant le 1er janvier 2011, sous réserve que l'acquisition ou l'état d'achèvement interviennent au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s'il s'agit d'une résidence principale, que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date.

En ce qui concerne le crédit d'impôts en faveur des économies d'énergie et des installations de production d'énergie photovoltaïques, il a été diminué de moitié. Il est donc passé de 50 % à 25 % pour les dépenses effectuées à partir du 29 septembre 2010.

Toutefois, les personnes qui peuvent justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette date, peuvent bénéficier du crédit d'impôts.  De plus, les investissements dans le capital de sociétés produisant de l'électricité photovoltaïque sont également exclus en faveur de souscriptions au capital des PME.

Pour l'emploi à domicile, le crédit d'impôts est accordé aux personnes qui emploient directement un salarié ou ont recours à une association, une entreprise ou un organisme agréé et exercent une activité professionnelle ou sont inscrites comme demandeurs d'emploi. Le crédit d'impôts représente alors 50 % des dépenses engagées.

Dans ce cas, le salarié doit être employé pour des services privés, personnels et familiaux exercés à la résidence principale ou secondaire du contribuable ou de ses ascendants.

France - Excite Network Copyright ©1995 - 2017