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Le principe de la loi Lagarde sur le surendettement

Selon les statistiques, la France compterait environ 770.000 ménages en situation de surendettement. Ceux-ci auraient en moyenne des dettes équivalentes à un montant de 45.000 euros chacun.

La loi Lagarde sur le surendettement a été adoptée au Parlement en juin, et est entrée en vigueur en novembre 2010. L'avancée la plus visible concerne le raccourcissement du nombre d'années d'inscriptions  au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) de la Banque de France. Celui-ci est en effet ramené à cinq ans au lieu de dix pour les ménages surendettés qui respectent le plan de remboursement appliqué. Cette mesure devrait permettre à 120.000 ménages de sortir de ce fichier, soit environ un sixième des cas de surendettement. Par ailleurs, le délai de traitement des dossiers par la Banque de France sera accéléré : trois mois aujourd'hui au lieu de six auparavant.

Outre des délais plus courts, la protection des ménages surendettés est également meilleure. Une banque ne sera plus autorisée à fermer le compte bancaire de ses clients une fois un plan de remboursement accepté par la Commission de surendettement. Par ailleurs, les saisies d'huissier ainsi que les poursuites de la part de créanciers ne seront également plus possible à ce stade.

Troisième volet d'amélioration, l'information ! La Banque de France est tenue de dresser une situation des incidents de paiement sur demande de la part des ménages.

La loi Lagarde permet également de mieux encadrer le processus de crédits à la consommation. Parmi les mesures adoptées, le délai de rétractation se voit entre autre en effet allongé à 14 jours au lieu de 7.

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