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La loi Malraux décryptée : conditions d'application

Cette loi Malraux est faite pour permettre aux propriétaires d'immeubles anciens une défiscalisation. Bien sûr, son application est limitée, d'une part à certaines zones protégées, d'autre part à des conditions telles que les travaux de restauration. En effet, la somme complète destinée à ces travaux sera déductible de leur revenu imposable. Toutefois, il subsiste une condition, c'est que les logements soient loués au moins pendant 6 ans, en non meublés.

Quels sont les investisseurs et les logements concernés

Les investisseurs qui peuvent bénéficier des avantages de cette loi sont de deux catégories:

  • Les propriétaires d'immeubles qui sont destinés à l'habitation et qui devront bénéficier d'une restauration complète, par exemple un achat financé par un prêt immobilier locatif.
  • Les détenteurs de part dans une société immobilière qui n'est pas assujettie à l'impôt sur les sociétés. Cette société doit être propriétaire d'immeubles affectés au logement individuel et qui doit faire l'objet d'une restauration complète.

Les logements concernés par la loi sont au nombre de deux:

  • Les immeubles pour l'habitation situés dans un lieu sauvegardé, défini par le code de l'urbanisme.
  • Les immeubles uniquement destinés à l'habitation dans une zone sous la protection du patrimoine qu'il soit architectural, paysager ou urbain. Il faut que les travaux aient été déclarés d'utilité publique. On peut connaitre ses secteurs par une consultation en mairie ou à la préfecture.

Conditions pour bénéficier de la loi

Il faut que le propriétaire ou la société immobilière s'engage à louer pendant 6 ans après la fin de la restauration et au terme d'une période fixée à un an maximum.

Le propriétaire ne peut pas décider de vivre dans cet appartement ni de le louer au titre de la résidence secondaire. Il doit nécessairement concerner l'habitation principale de l'occupant.

Pour un détenteur de part dans une SCI, il doit s'engager à garder les parts durant 6 ans au moins.

L'opération de réhabilitation du bien doit porter sur toutes les parties de l'immeuble qui le nécessitent. Il n'est pas envisageable d'effectuer seulement une partie des travaux nécessaires.

Avantages fiscaux de cette loi

Le propriétaire peut déduire de son revenu imposable global toutes les dépenses de travaux, ayant été nécessaire pour rendre l'immeuble à nouveau habitable, sans aucune limite.

Les intérêts d'emprunt sont exclus de ce dispositif.

Les revenus fonciers encaissés sont imposables selon le revenu réel. Il est toutefois possible pour la location de bénéficier aussi du dispositif Borloo et de profiter de la déduction qu'il permet.

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