Excite

Ne pas déclarer son compte Paypal peut être passible d’amende

En France, cinq millions de personnes possèdent un compte Paypal actif, pour effectuer des transactions, régler des achats en ligne ou recevoir des fonds. Or, il s’avère que les détenteurs de ce compte n’en ont pas forcément déclaré l’existence à l’administration fiscale. Quel est le risque encouru ?

D’après la loi actuellement en vigueur, l’absence de déclaration d’un compte étranger constitue une fraude. Pour preuve, le Tribunal Administratif de Pau a condamné un particulier à 1 500 euros d’amende au motif qu’il a omis de déclarer son compte Paypal à l’administration fiscale. Les juges ont considéré que "le compte ouvert à l’étranger était soumis à l’obligation de déclaration dès lors qu’il permettait à son titulaire d’accéder à des services de paiement par Internet et de procéder à des achats en ligne en les réglant aux moyens des fonds disponibles sur ce compte". Il est bien connu que Paypal est un établissement bancaire implanté dans l’Union européenne et que la loi oblige de déclarer ses comptes détenus à l’étranger.

Toutefois, la Direction Générale des Impôts (DGI) informe que les détenteurs d’un compte Paypal qui utilisent ce mode de paiement dématérialisé dans le seul but d’achats en ligne n’ont aucune raison d’être inquiétés par l’administration fiscale. Ainsi, l’absence de déclaration ne serait pas sanctionnée.

En revanche, si ce compte est utilisé en vue d’encaisser des fonds ou si le solde est positif, le détenteur a l’obligation de le déclarer au fisc. Dans ce cas, l’absence de déclaration est considérée comme une fraude fiscale. Ce délit peut être lourdement sanctionné et les fraudeurs sont passibles d’une amende forfaitaire de 1 500 euros pour un compte Paypal non déclaré, même si celui-ci ne contient que quelques euros. Si le solde du compte Paypal dépasse 50 000 euros, l’amende fixée par le fisc est de 5 % du solde en question.

Les particuliers concernés par cette mesure doivent se procurer le formulaire CERFA N°11916 auprès du centre des impôts ou en le téléchargeant sur le site en ligne impot.gouv.fr. Ce document doit être dûment rempli et transmis à la DGI. Attention, la clôture d’un compte Paypal ne dispense pas le détenteur de déclarer ce compte à l’administration fiscale.

France - Excite Network Copyright ©1995 - 2018