Excite

Pour une succession réussie, la donation partage

Une succession mal préparée peut provoquer des problèmes dans une famille et créer des conflits et des tensions. La donation partage est l'un des outils permettant de répartir tout ou partie de ses biens de son vivant.

Le principe de la donation partage est que chacun peut distribuer et partager ses biens entre ses héritiers, qui sont appelés alors les 'donataires', mais si ces héritiers sont des descendants, frères et sœurs… on les appelle 'héritiers présomptifs'. De plus, si ces biens sont communs à un couple marié, on parlera d'une donation partage conjonctive.

Il y a des conditions à respecter lors de l'établissement d'une donation-partage. Tout d'abord, elle doit obligatoirement être établie par un notaire. Elle doit ensuite être adoptée par tous les bénéficiaires, être irrévocable, ne concerner que des biens présents et elle est valable, même si le partage est inégal entre les héritiers.

Ce type de donation peut bénéficier à tous les héritiers et peut même exclure l'un ou plusieurs d'entre eux. Elle peut même être étendue à des personnes étrangères si les biens comprennent une entreprise individuelle.

La composition de la donation partage est très souple : elle peut concerner tout ou partie des biens, le donateur peut en conserver l'usufruit, le partage peut être inégal, elle peut inclure des donations antérieures, avec l'accord du bénéficiaire…

Le régime fiscal applicable est celui des autres donations et les droits de succession sont calculés sur la valeur des biens au jour de la donation et non au jour du décès du donateur.

Photo : Gattou/ (flickr.com)

France - Excite Network Copyright ©1995 - 2017