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Quand et comment on peut se déclarer en faillite personnelle en France

Le système de crédit n'a pas que des avantages mais il a créé des situations personnelles très difficiles. Quand et comment on peut se déclarer en faillite personnelle en France ? Cette solution permet de résoudre certaines situations difficiles et de redonner un peu de souffle aux ménages surendettés et étranglés par les crédits.

Quand et comment on peut se déclarer en faillite personnelle en France ? C'est une question que se posent de nombreuses personnes qui sont étranglées par les dettes et les crédits personnels ou à la consommation trop nombreux. Une situation financière difficile peut en effet se résoudre grâce à une faillite personnelle. Les particuliers contrairement aux débiteurs inscrits au registre du commerce soit les commerçants, les associations, les commerçants, les fondations qui sont soumises à la faillite.

Pour commencer, il est conseillé de chercher des conseils juridiques. Il peut sembler facile pour une personne de croire que la faillite est la seule option disponible et pourtant la réalité est autre. Beaucoup de gens sont tentés par cette solution permettant d'effacer une grosse quantité de dettes. Cette procédure est mise en place pour les personnes qui n'ont pas de capacité pour rembourser leurs dettes. Mais avant de se lancer il faut peser le pour et le contre car ce procédé n'est pas anodin. De plus, il faut être sûr d'avoir épuiser toutes les autres solutions pour pouvoir rembourser avant de se déclarer en faillite personnelle.

Après la demande de faillite, les dettes sont alors pris en charge et les paiements aux créanciers sont suspendus. La plupart des institutions financières ne feront plus de crédit aux personnes qui ont déposé une faillite. En général, la mention de faillite restera durant sept ans. Il faut donc prendre en compte cet élément avant de faire votre demande.

La procédure

Quand et comment on peut se déclarer en faillite personnelle en France ? La procédure pour déposer un dossier de faillite personnelle est déposé au tribunal.

Malgré le fait que le débiteur se trouve libéré de toutes ses dettes, ses biens, à l'exception de ceux jugés vitaux, feront l'objet d'une vente afin de rembourser partiellement les créances contractées avant le déclenchement de la procédure. La vente ainsi que l'effacement des dettes seront inscrits au registre du greffe du tribunal. De plus, le débiteur frappé de faillite personnelle aura son nom inscrit au FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.

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