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Qu'est-ce qu'une remise de dette et comment l'appliquer?

La remise de dette résulte d’un accord conclu entre le créancier et le débiteur. C’est une convention entre les deux parties, non un acte unilatéral. D’ailleurs, dans le Code civil, on l’appelle aussi « décharge conventionnelle ». Mais qu’est ce qu’une remise de dette et comment l’appliquer ? On vous dit tout dans cet article.

Qu’est ce qu’une remise de dette et comment l’appliquer ?

La remise de dette est une expression juridique largement utilisé dans le domaine du droit des obligations. Il s’agit d’un accord par lequel le créancier libère volontairement le débiteur de sa dette. Autrement dit, il permet au premier de ne pas réclamer le montant de sa créance (en partie ou en totalité) auprès de son débiteur. Attention, il ne faut pas confondre remise de dette et renonciation car ce sont deux actes juridiques très distincts. En effet, la renonciation implique la volonté du créancier tout seul tandis que la remise de dette résulte d’un accord entre les deux parties.

La remise de dette est envisageable dans différentes situations. Par exemple, elle peut s’appliquer dans le cadre d’une procédure judiciaire de redressement, cest-à-dire lorsqu’une société ou un particulier se trouve en état de cessation de paiement. Le juge invite dans ce cas les créanciers à accorder des remises de dette afin de réduire le passif du débiteur et assurer ainsi un paiement partiel de ses dettes. Il faut savoir que l’enjeu de la remise de dette se trouve dans l’application de l’article 1287 du Code civil qui stipule que la remise de dette du débiteur permet au créancier de profiter de ses cautions.

Un petit rappel sur les fondements de la remise de dette

Pour vous aider à mieux comprendre qu’est ce qu’une remise de dette et comment l’appliquer, revenons aux articles 1282 et 1283 du Code civil. Selon l’article 1282, « la remise volontaire du titre original sous signature privée, par le créateur au débiteur, fait preuve de la libération». Ceci est appuyé par l’article 1283 qui stipule que « la remise volontaire de la rosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le paiement, sans préjudice de la preuve contraire ».

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