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Remboursement de crédit de TVA, dans quel cas ?

Certaines entreprises, du fait de leur activité ou de leur mode de fonctionnement, peuvent se retrouver avec un crédit de TVA, ponctuellement ou régulièrement. Il leur est possible d’obtenir le remboursement de ce crédit de TVA, sous certaines conditions, et en présentant leur demande en bonne et due forme à l’administration.

Crédit de TVA : comment le calculer ?

Tous les mois ou tous les trimestres, en fonction de son chiffre d’affaires, chaque entreprise doit adresser à l’administration une déclaration de TVA mentionnant le chiffre d’affaires effectué et la TVA collectée, ainsi que les achats réalisés par l’entreprise et la TVA payée.

Lorsque le montant de TVA collectée est supérieur à celui de la TVA payée, l’entreprise doit payer au Trésor public la différence entre les deux montants. Par contre, lorsque la TVA payée est supérieure à la TVA collectée, on parle de crédit de TVA dû par l’administration.

Les entreprises en crédit de TVA

Si une entreprise classique se trouve en crédit de TVA, cela signifie généralement qu’elle n’a pas assez vendu par rapport aux achats qu’elle a faits, sauf s’il s’agit d’une entreprise qui achète en France pour vendre à l’étranger, qui achète à un taux normal et vend à taux réduit, ou d’une entreprise qui bénéficie de subventions, comme les sociétés de production.

Le remboursement du crédit de TVA

Une entreprise au régime réel simplifié, qui fait une déclaration annuelle et paye quatre acomptes trimestriels, peut demander le remboursement d’un crédit de TVA de plus de 150 €. Elle peut aussi demander ce remboursement lors du versement d’un acompte, à condition qu’il soit supérieur à 760 € et sous certaines conditions.

Pour les entreprises au réel normal, la demande de remboursement peut être effectuée pour tout crédit supérieur à 760 €.

La demande de remboursement s’effectue sur un imprimé spécial et s’accompagne parfois de pièces justificatives. Quant au crédit de TVA des entreprises étrangères, il doit respecter une réglementation particulière.

Le report de crédit de TVA

Lorsqu'il s'agit d'une situation exceptionnelle, l'entreprise peut s’abstenir de demander le remboursement de son crédit de TVA. Ce montant sera alors imputé sur la prochaine déclaration, mais on peut aussi en demander le remboursement partiel. Dans tous les cas, l’entreprise doit indiquer sur sa déclaration ce qu’elle compte faire de son crédit, et le choix s’effectue généralement en fonction de ses besoins en trésorerie.

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