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Le contrat de retraite Madelin

Le contrat de retraite Madelin ou encore la loi Madelin a été adopté le 11 février 1994. Il permet de cotiser afin de disposer d'une rente pour la retraite, en complément du sytème de retraite par répartition. Le cadre fiscal proposé est en outre avantageux. Attention toutefois, car le contrat de retraite Madelin ne s'applique qu'aux travailleurs non salariés.

Afin de souscrire un contrat de retraite Madelin, il faudra donc se trouver dans l'une des catégories suivantes :

  • Les personnes soumises à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC), dont notamment les artisans et les commerçants.
  • Les personnes soumises à l'impôt sur le bénéfice non commercial (BNC), dont notamment les avocats et les autres professions libérales.
  • Les gérants de sociétés et les associés.

Le soucripteur sera donc autorisé à déduire de son revenu les cotisations versées dans le cadre du contrat de retraite Madelin. Le cadre de la loi Madelin est cependant plus vaste, et peut inclure des cotisations permettant d'assurer des risques tels que l'incapacité de travail ou le décès. Le travailleur non salarié peut dès lors se constituer son propre système de protection sociale, en complément du régime légal qui n'est pas réellement favorable.

Un plafond fiscal est cependant appliqué et il n'est pas possible de déduire l'entièreté des cotisations. Celui-ci est fixé en fonction du revenu. Le type de contrat souscrit jouera également un rôle selon qu'il s'agisse d'un contrat de retraite, de prévoyance et santé ou de perte d’emploi. A noter qu'il existe également un contrat mutuelle Madelin à côté des trois types cités précédemment. Le but est de compléter les remboursements de l’assurance maladie

La loi Madelin agricole

Il existe également un contrat retraite Madelin agricole. Celui-ci peut être souscrit par des travailleurs non salariés du monde agricole. Il a l'avantage de pouvoir être non seulement déduit fiscalement, mais également au niveau social car les cotisations versées dans le cadre du contrat sont également exemptées de cotisations sociales.

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