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Comment monter un dossier de surendettement à la banque de France ?

Face à un accident de la vie (décès du conjoint ou maladie de l'emprunteur), la perte d'un emploi ou encore la multiplication des crédits, certains particuliers se retrouvent dans l'incapacité de rembourser leurs emprunts. Pour faire face à cette situation et se faire aider, il est possible de monter un dossier de surendettement à la banque de france.

Le principe du dossier de surendettement

Le dossier de surendettement est traité par la commision de surendettement de la Banque de France. Il existe une commission dans chaque département et le dépôt de dossier est gratuit. Après analyse du dossier, la commission jugera si le dépositaire est bien en situation de surendettement et, si tel est le cas, aidera à trouver des solutions pour rétablir une situation financière saine.

Les démarches

Le dépôt d'un dossier de surendettement est soumis à certaines conditions et notamment :

  • être un particulier ;
  • ne plus être en mesure de faire face à ses remboursements d'emprunts ;
  • être domicilié en France.

Les particuliers qui s'estiment en situation de surendettement et qui respectent ces critères devront alors retirer un dossier de surendettement soit sur le site internet de la Banque de France, soit dans une agence de la Banque de France. Il sera ensuite nécessaire de compléter le dossier en y joignant une lettre expliquant les raisons du surendettement ainsi qu'une photocopie d'une pièce d'identité. Le dossier une fois complété devra être déposé à l'agence de la Banque de France la plus proche du domicile ou envoyé par courrier.

Le suivi du dossier

Une fois le dossier déposé, il sera examiné par une commission de surendettement (cette démarche peut prendre plusieurs mois en fonction du dossier) qui peut rendre deux décisions :

  • juger le dossier irrecevable ;
  • déclarer la situation de surendettement et juger le dossier recevable.

La commission va alors entreprendre des démarches avec l'accord du dépositaire du dossier pour essayer de trouver des solutions qui peuvent notamment être :

  • un accord amiable avec les créanciers pour mettre en place un nouveau plan de remboursement (mensualités plus faibles, allongement de la durée de remboursement, diminution des taux d'intérêt du prêt...) ;
  • en cas d'impossibilité de trouver un accord amiable, la commission peut décider d'imposer un plan de redressement au dépositaire et à ses créanciers. Ce plan devra être validé par un juge ;
  • proposer une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ce qui permettra d'effacer les dettes avec l'accord d'un juge ;
  • proposer une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ce qui, après la vente du patrimoine personnel du dépositaire, permettra d'effacer les dettes.

Les démarches pour monter un dossier de surendettement à la banque de France peuvent être longues et n'aboutissent pas nécessairement. Il est donc conseillé aux particuliers en situation de surendettement d'essayer, dans un premier temps, d'opter pour le rachat de crédit afin d'assainir leur situation financière.

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