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Le surendettement des particuliers : ce qu’il faut savoir

Définition du surendettement selon la loi

Si on se réfère à l’article L 330-1 du code de la consommation, une personne physique est surendettée lorsqu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses multiples dettes alors qu’elle est de bonne foi. Aussi, l’incapacité d’une personne de bonne foi d’honorer ses engagements auprès d’un entrepreneur individuel ou d’une société est considérée comme une situation de surendettement. Selon toujours cet article, le seul fait de posséder sa résidence principale n’empêche pas que la situation de surendettement soit reconnue.

Les principales causes du surendettement des particuliers

Pour les personnes physiques, le surendettement est souvent lié à la dégradation de leur situation financière. Il reflète en effet la précarité sociale d’un certain nombre de Français vivant sous le seuil de la pauvreté, soit plus de 13 % de la population. Cette tendance ne fait que s’aggraver avec le statu quo des revenus et le prolongement du chômage, notamment celui de longue durée alors que le coût de la vie ne cesse d’augmenter (loyer, électricité, etc.).

Traitement du surendettement des particuliers : les conditions de dépôt de dossier

Tout individu se trouvant dans l’incapacité d’honorer ses dettes peut déposer un dossier auprès de la commission de surendettement. Cette étape doit passer par la succursale de la Banque de France de son domicile. Pour que le dossier soit recevable, il faudra absolument que la personne surendettée soit de nationalité française et qu'elle ait sa résidence principale en France. Il faudra aussi que la nature de ses dettes soit non professionnelle et qu’elle soit contractée auprès des établissements autorisés.

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