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Surendettement : la procédure classique

Dans les années 80/90, de plus en plus de ménage se sont retrouvés avec énormément de dettes qu'ils n'arrivaient plus à rembourser. Le gouvernement a alors mis au point le système de surendettement ; la procédure classique est assez simple à mettre en place et évite l'étranglement des ménages, mais surtout les défaillances de remboursement.

Les causes de ce surendettement peuvent être un changement de revenu qui ne permet plus aux débiteurs de faire face à ces obligations ou bien un excès de crédit dépassant la capacité de remboursement. En tout état de cause, on peut assister à des situations financières désastreuses et c'est pour aider ces ménages à résoudre ce problème qu'a été créée la commission de surendettement : la procédure classique est la plus rapide.

Il en existe une dans chaque département, son secrétariat est assuré par la Banque de France et ses agences. L'emprunteur doit donc déposer un dossier de déclaration de surendettement qui pourra être envoyé en courrier simple ou déposé au secrétariat. Vous pourrez le prendre au secrétariat ou télécharger le dossier de surendettement en ligne.

Celui-ci comporte des renseignements obligatoires tels que:

  • La composition de la famille avec une copie du livret de famille
  • Le montant des revenus en incluant les aides diverses accompagné des feuilles de paye, des relevés ASSEDIC ou de la Caf.
  • La situation patrimoniale c'est-à-dire le relevé des biens possédés de la voiture à l'épargne
  • Les charges : assurances, téléphone, etc. accompagné des preuves.
  • Les relevés de compte bancaire
  • Un relevé complet et détaillé de toutes les dettes, emprunt, impôts, loyers, charges locatives, etc.

48 heures après le dépôt, le déclarant recevra une attestation de dépôt et l'avertissement de son inscription au fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers "FICP" dont la durée est de 36 mois. La commission ne refuse aucun dossier même si elle pense que le demandeur ne pourra surement pas être éligible à la procédure. Ce dépôt ne dispense pas du paiement des créanciers par contre, vous devez leur adresser une copie de la preuve du dépôt de votre dossier. La commission étudiera le dossier de façon à établir la capacité de remboursement, elle établira la part saisissable en enlevant la somme nécessaire pour vivre et elle déterminera l'endettement global du débiteur.

La commission se réunit au moins une fois par mois, elle rassemble les représentants de la Banque de France, des services fiscaux, du secteur bancaire, des associations de consommateur ou familiales, deux personnalités du domaine juridique et de l'économie familiale et sociale, cette commission est présidée par un représentant du préfet.

Les critères de recevabilité à cette procédure

Elle ne concerne que les personnes physiques faisant preuve de bonne foi, les étrangers résidants en France, quel que soit le niveau de leurs revenus.

Les personnes résidant à l'étranger provisoirement, mais étant résident principal en France.

Ne sont recevables que les dettes liées personnellement et non au titre de l'activité professionnelle. C'est ainsi que les artisans, professions libérales, les agriculteurs peuvent déposer un dossier un an après la cessation de leur activité, mais sans y inclure les dettes qui seraient liées à leur ancien métier.

Si l'un des conjoints est exclu de la procédure à cause de son statut professionnel, le deuxième conjoint pourra déposer un dossier concernant toutes les dettes contractées pour les besoins du ménage solidairement.

Si le dossier est accepté par la commission alors le ménage fera l'objet d'un plan de redressement. Les causes du surendettement : la procédure classique en tient compte pour juger du bien-fondé.

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