Excite

surendettement nouvelle loi : le décret de mars 2011

Surendettement nouvelle loi.

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 est aussi appelée « loi Lagarde ». Elle a diminué le temps d'inscription au FICP, soit au fichier national des incidents de paiement, qui est passé à 5 ans pour une procédure de rétablissement des finances personnelles et pour un plan de remboursement.

En outre, la Banque de France qui instruit les dossiers de surendettement, a trois mois, au lieu de six mois, pour rendre sa décision d'orientation. Les propriétaires d'une résidence principale peuvent aussi être concernés par une procédure de surendettement sans pour autant devoir vendre leur bien.

Les prêteurs doivent aussi proposer la clôture d'un crédit renouvelable en cas de difficultés et continuer leurs services même en cas de dépôt de dossier de surendettement. De même, la radiation au FICP doit être gratuite quand les chèques impayés sont régularisés. Autre point : les informations chiffrées, après un regroupement de crédits, doivent être plus détaillées notamment sur le coût des crédits.

Une mesure de la nouvelle loi sur le surendettement concernait également la durée maximale de remboursement concernant les crédits renouvelables. Or, un décret vient d'être publié le 23 mars 2011 par le Ministère de l'Economie, des finances et de l'Industrie. Il stipule qu'à partir du 1er mai 2011, la durée maximale du remboursement d'un crédit renouvelable, est fixée à 36 mois s'il s'agit d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros et à 60 mois pour plus de 3 000 euros. Les barèmes de remboursement à échéances dégressives qui pouvaient entraîner une durée infinie de crédit sont désormais interdits. Ce décret impose un remboursement minimal du capital à chaque échéance versée.

Cependant, en cas de crédits renouvelables supérieurs à 3 000 euros, il semble que ce décret n'aura guère d'influence alors même que ce sont ces derniers qui entraînent le plus de cas de surendettements. En effet, la durée maximale de 60 mois ne s'applique pas à chaque ligne de crédit mais au solde de tous les crédits revolving. Si une personne réutilise une ligne de crédit après en avoir remboursé une partie, il n'y aura pas de hausse d'échéance mais un allongement de la durée de remboursement pour cette même ligne en revenant à la même durée ! Il aurait donc fallu indiquer que chaque crédit devait être une ligne de crédit à laquelle doit s'appliquer la durée maximale de remboursement.

De même, les taux d'usure seront mis en place le 1er avril 2013 après deux ans de transition. On pourra jusque là, trouver 7 taux différents correspondant à 7 catégories de prêts. Ces taux ne seront donc pas les mêmes pour les prêts personnels et pour les crédits renouvelables : les banques pourront donc continuer de refuser l'octroi d'un prêt personnel aux personnes les plus démunies en les orientant vers un crédit renouvelable aux taux plus élevés !

France - Excite Network Copyright ©1995 - 2017