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La nouvelle taxe sur les loyers : une protection pour les locataires

Depuis le 1er Janvier 2012, une taxe sur les loyers excessifs des petits biens immobiliers a été instaurée par le gouvernement. En d'autres termes, ce dispositif a été mis en place pour éviter les loyers abusifs des micro-logements. Cette taxe comprise entre 10 et 40 % du montant des loyers sera due par les propriétaires trop gourmands. Qu'en est-il exactement ?

Tous les propriétaires de logements locatifs ne seront pas concernés par cette mesure.

Quelles sont les conditions ?

La taxe sur les loyers est soumise à certaines conditions. Elles concernent :

La localisation du logement : si celui-ci est implanté dans une zone géographique où il existe un fort déséquilibre entre l'offre et la demande.

La durée du bail : si le bien est donné en location pour une période de neuf mois minimum. Toutefois, les résidences déjà soumises à la TVA telles que les résidences étudiantes, pour personnes âgées et de tourisme font l'objet d'une exonération de la taxe sur les loyers.

Les caractéristiques du bien : selon le code de la construction et de l'habitation, si la surface du logement est inférieure à 14 mètres carrés, le propriétaire s'expose à la taxe sur les loyers dans la mesure où leur prix est supérieur à la réglementation. En effet, les loyers, charges comprises, dont le montant excède celui fixé par décret (30 à 45 euros le M²) sont désormais soumis à la taxe sur les loyers.

Quels sont les biens concernés par cette mesure ?

La surtaxe vise les chambres de service implantées à Paris et dans les grandes agglomérations, dans les immeubles Haussmanniens et dans des bâtiments récents. Cette taxe concerne également les loges de concierges et les studettes.

Les propriétaires de logements assujettis à la taxe sur les loyers devront déclarer les revenus locatifs au même titre que les impôts sur le revenu. Aucune déduction n'est prévue pour alléger la facture fiscale. Les propriétaires qui réunissent toutes ces conditions devront s'acquitter de la taxe locative annuelle.

Coûts et conséquences de la taxe sur les loyers

Le montant de la taxe sur les loyers d'un logement locatif est calculé suivant l'exemple ci-après :

Un loyer mensuel de 715 euros hors charges, pour un logement d'une surface de 13 M² loué 55 euros le M², représente un surcoût de location de 22 %. Ce surcoût correspond au prix du loyer appliqué (55 euros le M²) par rapport au loyer maximum autorisé (45 €) soit : 10 €. La taxe due sur le montant de ce loyer sera égale à 18 % (tranche d'imposition établie par le gouvernement). La surtaxe payée par le bailleur sera de (715 € X 12 mois = 8580 € X 18 %) : 1 544 euros.

Cette nouvelle mesure n'incitera pas les bailleurs à appliquer des prix supérieurs à ceux servant de référence au marché de la location. Ainsi les locataires seront protégés contre les loyers abusifs.

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