Excite

Le nouveau taux de TVA à 7%

Le nouveau taux de TVA 7% est applicable depuis le 1er janvier 2012. Ce taux fait partie des directives fixées par le gouvernement, dans le cadre du plan de rigueur qui a été décidé le 7 novembre 2011. Il sera applicable en remplacement du taux à 5.5% applicable à un grand nombre de services et produits. Il est cependant des exceptions qui sont identifiées et pour lesquelles sera appliqué l'ancien taux.

Pour être complet, il faut énoncer toutes les opérations concernées par le nouveau taux de TVA à 7%. Il s'agit de différents secteurs qui seront concernés directement : la distribution de services de télévision sauf quand elle est comprise dans une offre globale où le taux est de 19.6%. Les ventes qui sont faites en consommation sur place passent à 7% sauf pour les boissons alcoolisées qui sont à 19.6%. Les ventes de produits alimentaires à emporter ou vendus en livraison et destinés à la consommation immédiate, passent aussi à 7%, toujours à l’exception des boissons alcoolisées ainsi que les viennoiseries, les produits de la boulangerie et les pâtisseries qui resteront au taux réduit de 5.5%. Par contre les salades avec couverts ou les sandwichs passent à 7%.

Les travaux effectués dans les locaux habitables sont concernés par le nouveau taux de TVA, à moins que le devis ait été signé et approuvé conjointement et qu'un acompte ait été versé, avant le 20 décembre 2011. Si l'acompte a été versé entre le 20 et le 31 décembre, alors l'acompte sera soumis au taux de 5.5% et le reste au taux de 7%. Les livres seront soumis à ce nouveau taux, cependant l'application est repoussée au 1er avril 2012, pour laisser le temps aux libraires de modifier leur étiquetage.

L'augmentation du taux réduit devrait rapporter 1.8 milliard d'euros par an. À titre indicatif de comparaison, un point de TVA à 19.6% représente environ 6.4 milliards d'euros sur une année complète. La France s'est ainsi alignée sur de nombreux Européens ayant déjà apporté cette modification en relevant leur taux réduit comme les pays du Nord, Le Royaume-Uni ou l'Allemagne.

Les produits inchangés, une distinction parfois difficile.

Les produits agricoles s'ils ne sont pas directement destinés à l'alimentation humaine, tels que le cuir, le latex, les fleurs ou la laine, sont soumis au taux de 7% mais s'il est établi qu'ils serviront directement à l'alimentation, alors ils conserveront le taux initial de 5.5%. Un exemple, les betteraves vendues pour fabriquer du biocarburant seront taxées avec le nouveau taux de Tva de 7%, alors que sur l'étal des commerçants, elles seront à 5.5%. Les repas des cantines scolaires ou des établissements accueillant des personnes handicapées et les maisons de retraite seront soumis à 5.5% de même que les soins ou les aides. Par contre, pour certaines aides comme la pratique de la langue des signes ou la garde à domicile des enfants de moins de trois ans, ou les soins esthétiques à domicile passeront à 7%.

France - Excite Network Copyright ©1995 - 2017