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TVA auto-entrepreneur : comment ça marche ?

Le statut d'auto-entrepreneur a été créé en 2008 afin de faciliter l'accès à la création d'entreprises et de lutter contre le travail au noir. Ce système propose des formalités comptables allégées à des personnes souhaitant débuter une activité indépendante le plus simplement possible. La franchise de TVA pour l'auto-entrepreneur fait partie de ces mesures de simplification.

Le statut d'auto-entrepreneur

L'atout majeur du statut d'auto-entrepreneur par rapport à la microentreprise, dont il est une simplification, est le fait que les cotisations sociales ne doivent être payées que sur le chiffre d'affaires réellement encaissé.

En effet, la principale difficulté lorsqu'on crée une entreprise en France, est qu'il faut payer des charges sociales avant même d'avoir commencé à gagner le moindre sou.

Afin de simplifier la création et la cessation d'une entreprise individuelle, ce statut permet de s'inscrire en ligne, et toutes les démarches sont simplifiées, avec une comptabilité basique, limitée à la réalisation de factures.

La franchise de TVA

Comme pour la microentreprise, il n'y a pas de TVA pour l'auto-entrepreneur, c'est-à-dire qu'il ne facture pas de TVA et ne doit donc pas la reverser, ce qui simplifie grandement l'aspect administratif et comptable de l'entreprise.

Afin d'être en accord avec la loi, toute facture établie par un auto-entrepreneur doit être établie hors taxes et comporter la mention « TVA non applicable, art. 293B du CGI », en plus des autres mentions obligatoires.

Grâce à ces importantes simplifications, le statut d'auto-entrepreneur remporte un grand succès et représente à peu près la moitié des créations d'entreprises en France, contribuant ainsi au recul du travail dissimulé.

Un statut très controversé par les professionnels

Les professionnels, en particulier les artisans, remettent en cause ce statut, car la franchise de TVA pour auto-entrepreneur permet de pratiquer des tarifs plus bas que ceux des personnes exerçant avec un statut plus classique. Pourtant, il est assez peu probable que les personnes qui ont recours aux services d'un auto-entrepreneur puissent se permettre de payer plus cher pour faire effectuer leurs travaux.

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